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CONDITIONS GENRALES DE LOCATION
Imprimer le contrat de location
En vous confiant ce véhicule, UTIL’ISERE s’engage envers vous et vous vous engagez envers UTIL’ISERE et dans les conditions générales contractuelles de l’Assurance Flotte Automobile souscrites par le loueur auprès de la Cie AGF La Lilloise. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit au loueur.
1 – DEFINITIONS ET NOTIONS GENERALES
Les différentes notions auxquelles font référence les présentes conditions devront être interprétées au regard de la Recommandation 96-02 de la Commission des Clauses Abusives et du droit commun applicable au contrat de louage (article 1713 et suivants du Code Civil). Le contrat de location est conclu intuitu personae et ne saurait faire l’objet d’une cession. « VOUS », le locataire, désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci qui ont la qualité de locataire.
« NOUS », le loueur désigne la société UTIL’ISERE et dont la dénomination sociale figure sur le Contrat de Location. « VEHICULE », désigne un camping-car comprenant une partie VEHICULE et une partie AMENAGEMENTS INTERIEURS que nous vous louons pour la durée convenue dans le Contrat de Location. « DOMMAGE(S) », est considéré comme dommage, tout dégât survenu sur le VEHICULE y compris le bris de glace, ce dernier incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares. « VOL », est assimilé au VOL du VEHICULE le vandalisme et le VOL d’accessoires. « EUROPE », désigne les pays dans lesquels le VEHICULE loué peut circuler, à savoir : VOIR LA CARTE VERTE
2 – CONDITIONS A REMPLIR POUR LOUER
VOUS devez NOUS fournir, avec justificatifs, tous les renseignements indispensables à l’établissement de votre contrat de location et notamment : votre identité, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de la location. Tout conducteur doit être titulaire depuis au moins 36 mois d’un permis de conduire, en cours de validité et correspondant à la catégorie du VEHICULE loué. Il doit être également âgé de plus de 21 ans. Le locataire pourra désigner un autre conducteur qui devra être agrée par le loueur et mentionné sur le contrat. VOUS devez effectuer le versement d’un acompte de 30% avec un minimum de 150 €TTC.
3- LA RESERVATION
En cas de réservation par correspondance ou Internet et après encaissement d’un acompte de 30% du montant de la location, nous vous adresserons un contrat de location accompagné des conditions générales de location et de la plaquette tarifaire. Vous disposez d’un délai de 7 jours francs, courant à compter de la réception des ces documents, pour annuler votre réservation sans frais. A l’issue de ce délai, votre réservation deviendra ferme et définitive. Le solde sera réglé avant le départ et au plus tard lors de la prise en main du véhicule.
4 – ANNULATION
Par écrit, à l’initiative du locataire :
- 10 semaines avant le départ : UTIL’ISERE VOUS reverse la moitié de l’acompte reçu. .
- Entre 10 et 4 semaines avant le départ : la totalité du premier acompte reste acquise à UTIL’ISERE.
- Moins de 4 semaines avant le départ : la totalité de la location prévue est due à UTIL’ISERE. Par écrit, à l’initiative d’UTIL’ISERE : après avoir recherché vainement une solution de remplacement, UTIL’ISERE vous rembourse la totalité des sommes encaissées.
4 – LE VEHICULE
4.1 – ETAT DU VEHICULE
Un état descriptif du VEHICULE comprenant l’inventaire des accessoires est joint à votre contrat. VOUS vous engagez à le vérifier et à NOUS faire consigner par écrit avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente ou manquante qui n’y figurerait pas. A défaut, nous sommes réputés avoir délivré un VEHICULE conforme à l’état descriptif. NOUS ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés avant le départ. Un état descriptif du VEHICULE et un inventaire des accessoires seront réalisés, en votre présence, lors du retour du VEHICULE. En VOTRE absence, l’état descriptif et l’inventaire seront réputés contradictoires à votre égard. L’intérieur, l’extérieur, les équipements et accessoires du VEHICULE devront être restitués en parfait état de propreté. Le véhicule vous est fourni avec le plein de carburant et d’eau propre, 1 ou 2 bouteilles de gaz propane dont une pourra être légèrement entamée, les réservoirs à matières des WC et d’eaux grises vidangées. VOUS devez le restituer dans le même état. Le réservoir à carburant doit être plein, dans le cas contraire le complément de carburant que NOUS ferions vous sera facturé au prix du marché et majoré de 20%. Les eaux usées et WC doivent être vidangés. Le réfrigérateur, la cabine et la cellule doivent être entièrement nettoyés. Dans le cas contraire votre facture sera majorée. Le véhicule vous est fourni avec 5 pneumatiques en bon état. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, VOUS vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type et d’usure égale. VOUS devez rendre le VEHICULE dans l’état où vous l’avez pris. Tout frais de remise en état, de nettoyage, de plein ou de remplacement d’éléments manquants, tout frais consécutif à une faute ou à un irrespect des présentes conditions générales, viendront s’ajouter au coût de location. Les animaux ne sont pas admis dans le VEHICULE.
4.2 – USAGE DU VEHICULE
VOUS devez vous conformer aux règles légales de sécurité, de circulation, de stationnement et d’usage du VEHICULE. VOUS ne devez jamais faire circuler le VEHICULE ailleurs qu’en Europe (voir cette définition en article 1). Conformément au principe de personnalité des peines, VOUS êtes responsable des infractions commises par vous pendant la durée de la location. VOUS vous engagez à utiliser ce véhicule en « bon père de famille » et conformément à sa destination première, celle du transport et de l’hébergement de personnes à titre gratuit. VOUS vous engagez à respecter les recommandations importantes qui vous sont transmises avant votre départ sur une fiche synthétique et notamment sur l’utilisation et la protection hivernale des appareils de chauffage, chauffe-eau, réfrigérateur, pompe à eau, etc. équipant le VEHICULE dont vous restez responsable durant toute la durée de sa location. NOUS attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions du VEHICULE qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, pont, etc.) dont la hauteur est, selon la réglementation en vigueur, signalée en avance.
ATTENTION, en cas de dommages au VEHICULE résultant de l’irrespect de la hauteur limitée, du poids total roulant autorisé du VEHICULE, d’une mauvaise appréciation du gabarit et plus généralement, en cas de dégâts occasionnés sur la partie supérieure du VEHICULE mis à disposition, VOUS serez responsable du coût total des réparations.
VOUS ne devez pas vous servir du VEHICULE loué notamment :
- pour être reloué
- pour le transport de personnes à titre onéreux
- pour le transport d’un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du VEHICULE
- pour donner des cours de conduite
- pour tirer ou pousser un autre véhicule
- sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présentent des risques pour les pneus ou les organes se situant sous le VEHICULE.
Les marchandises et bagages transportés dans le VEHICULE, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le VEHICULE ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Aucun animal n’est accepté à bord du camping-car. Il est interdit de fumer dans le camping-car.
Quand vous stationnez le VEHICULE, même pour un arrêt de courte durée, VOUS vous engagez à fermer le véhicule à clé, à VOUS servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est équipé et à conserver les papiers du VEHICULE avec vous. VOUS ne devez jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clé sur le contact et en cas de vol résultant de l’inobservation de cette exigence, votre responsabilité serait engagée. En cas de dommage ou de vol, VOUS devez transmettre au loueur, dans les plus brefs délais, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités.
ATTENTION : l’article 4-2 énonce les obligations minimum à respecter pendant la période durant laquelle VOUS avez la garde du VEHICULE. Tout irrespect des ces obligations entraînera la déchéance des garanties vol ou dommage éventuellement souscrites.
4.3 – ENTRETIEN / PROBLEME MECANIQUE / ASSISTANCE
Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, VOUS aurez à effectuer les contrôles d’usage (niveau d’huile moteur, pression des pneus, etc.)
conformément à un usage de « bon père de famille ». Le carburant est à votre charge. En cas de panne d’un matériel d’équipement (réfrigérateur, pompe à eau…), de panne mécanique ou d’accident, vous devez nous contacter par téléphone, télécopie ou courrier électronique, le plus rapidement possible. VOUS bénéficiez du service assistance de l’assurance, inclus dans le prix de votre location et dont les conditions sont exposées dans la plaquette « dispositions générales d’assurance » que vous pouvez nous demander de consulter à tout moment. Notre responsabilité en cas de défaillance technique est limitée à la prise en charge du coût du rapatriement du locataire et des passagers dans la limite du nombre autorisé sur la carte grise. Si le compteur kilométrique n’a pas fonctionné pour une cause autre qu’une défaillance technique, le locataire devra payer l’indemnité kilométrique calculée sur la basse de 500 kilomètres par jour.
5 – DUREE DE LA LOCATION
5.1 – NOTION ET CALCUL
VOUS vous engagez à nous restituer le véhicule au lieu de départ et à la date prévue au contrat de location sous peine de VOUS exposer à des poursuites judiciaires ou pénales. La durée de location se calcule par semaine, du vendredi à 16 heures au vendredi à 10 heures. Les jours de location, sous réserve d’être effectués durant la période de location où la location journalière est autorisée, se calculent par tranche de 24 heures, sans fractionnement possible, depuis l’heure mise à disposition du VEHICULE. En cas de retard de restitution du véhicule, il vous sera facturé 45€TTC par heure de retard et ce pour toute heure commencée. La restitution anticipée du VEHICULE ne pourra donner lieu à aucune réduction du montant de la location au départ.
5.2 – FIN DE LA LOCATION
La location se termine par la restitution du VEHICULE, de ses accessoires, aménagements intérieurs, options, de ses clés et de ses papiers sur le lieu de départ au gérant de la société UTIL’ISERE. En cas de perte des papiers, VOUS devez fournir au loueur une attestation de perte et acquitter les frais de délivrance des duplicata. En aucun cas VOUS ne restituerez les clés à des personnes présentes sur les parkings et prétendant faire partie de la société UTIL’ISERE.
ATTENTION : en dehors des heures d’ouverture de la société UTIL’ISERE, la restitution du véhicule ne pourra avoir lieu. Seule la prise de possession du VEHICULE, des documents et des clefs par le gérant d’UTIL’ISERE, à la première heure d’ouverture de la société, permettra de mettre fin au contrat de location.
Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du VEHICULE, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du VEHICULE qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein-droit le contrat.
VOUS êtes responsable du VEHICULE dont VOUS avez la garde. Ainsi, en cas de VOL du VEHICULE ou de DOMMAGES causés à celui-ci par votre faute, VOUS devrez indemniser le loueur du préjudice effectivement subi, à hauteur de votre part de responsabilité. Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit, le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution. En cas de VOL, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué auprès des autorités compétentes.
Si l’immobilisation du VEHICULE loué est due à la faute exclusive du conducteur, VOUS restez responsable du coût de celle-ci. Elle sera évaluée forfaitairement par application du tarif de référence.
6. – PAIEMENT
L’ensemble des locataires du VEHICULE est solidaire du règlement du coût de la location. Le coût estimé de la location et des prestations est payable d’avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat de réservation, les éventuelles redevances ou coût d’options complémentaires acceptées par le client, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites, les dépôts de garanties. Le paiement est réputé intervenu le jour où le montant total de l’estimation de la location et des prestations est porté au crédit du compte bancaire de la société UTIL’ISERE. En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé par la date de facture, le locataire sera redevable des intérêts de retard sur la somme due au taux légal majoré de 50%. Le locataire accepte expressément que le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et autorise le loueur à exiger la restitution immédiate du VEHICULE en cours de location.
6.1 – TARIF APPLICABLE
Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires ou optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que VOUS avez acceptées (durée, options). Ces tarifs ne peuvent faire l’objet de réductions.
6.2 – DEPOT DE GARANTIE
Le dépôt de garantie que VOUS transmettez à UTIL’ISERE au départ de la location a pour objet de couvrir tout ou partie des sommes que vous pourriez nous devoir en plus du prix de la location, son montant s’élève à 2000€. Si vous ne souscrivez pas l’option nettoyage (120€), une caution de nettoyage de 120€ vous sera aussi demandée. Ces dépôts de garantie ne seront pas encaissés et vous seront rendus sous 10 jours après la date de fin de location si aucun frais, réparation ou retard, n’est à VOTRE charge. Tout ou partie du dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire, en cas de VOL du VEHICULE et plus généralement, dans l’hypothèse où le montant de la facture finale serait supérieur, au montant que VOUS avez déjà réglé et ceci à hauteur de cette différence. Le remboursement de tout ou partie du dépôt de garantie qu’UTIL’ISERE vous devrait, à l’issue de la location, interviendra dans les plus brefs délais.
7 – RESPONSABILITE DU VEHICULE CONFIE
VOUS êtes responsables du VEHICULE que vous louez. En cas de vol du VEHICULE ou de dommages causés à celui-ci par votre faute, VOUS devrez indemniser le loueur du préjudice subi, à hauteur de votre part de responsabilité. Si le préjudice subi par le loueur devait être réduit, VOUS seriez remboursé à hauteur de cette diminution.
7.1 – GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL
VOUS louez un véhicule bénéficiant d’office d’une assurance automobile couvrant pendant la période de location, le(s) conducteur(s) nommément désignés. Les AMENAGEMENTS INTERIEURS ne peuvent pas bénéficier de cette garantie. Si le montant réel des dommages supportés par le loueur est inférieur au montant fixé, seule la moins élevée des deux sommes VOUS sera facturée. Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès le remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme VOUS sera intégralement restituée. Sont garantis, la disparition des accessoires définis comme pièces ou équipement montés postérieurement à la mise en circulation du VEHICULE assuré, à condition que ceux-ci soient fixés au VEHICULE. Exclusions : UTIL’ISERE ne garantit pas les dommages subis par les appareils destinés à l’émission ou à la réception de sons et/ou images fixés au VEHICULE assuré, lorsque les dommages ne sont pas la conséquence d’un accident atteignant ce véhicule, la disparition des accessoires extérieurs s’ils ne sont pas volés en même temps que le VEHICULE, la disparition ou les dommages subis par les valeurs, bijoux, objets précieux, fourrures, appareils photo, caméscopes, magnétophones, poste de radio, téléviseurs, magnétoscope ou matériels informatiques non fixés au VEHICULE. Les conducteurs non désignés au Contrat de Location ne pourront prétendre au bénéfice des garanties DOMMAGES ET/OU VOL du VEHICULE. L’irrespect de l’une des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 4.2 et 5.2 des présentes conditions générales entraînera la déchéance des garanties souscrites. Le plafond de responsabilité ne sera plus applicable. Le ou les locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité.
8 – ASSURANCE
Le véhicule est assuré en responsabilité civile, tout risque, vol, incendie, défense pénale, assurance conducteur et passager, moyennant franchise de 2000 Є à VOTRE charge, ceci uniquement pour les pays de l’EUROPE mentionnés sur la carte internationale d’assurance automobile dite « Carte Verte » ainsi que dans les principautés ou territoires suivants : Andorre, Gibraltar, Lichtenstein, St Marin, Vatican et Monaco, étant entendu que toute utilisation du VEHICULE loué en dehors de ces limites géographiques sera assimilée à un détournement du VEHICULE par le locataire qui s’exposera aux conséquences civiles et pénales qui résultent de ce délit.
9 – COORDONNEES DU LOUEUR
UTIL’ISERE , ZI LES ILES, 29 R DENIS PAPIN, 38800 LE PONT DE CLAIX. Tél. : +33 (0)4 38 24 02 02. Fax : +33 (0)4 38 24 02 00.
10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout litige dérivant du présent contrat et conditions générales de location est, conformément aux dispositions du Code de procédures Civiles, de la compétence des tribunaux du domicile du défendeur.