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Publié par le 2 juin 2016 dans Réglementation | 0 commentaire

La taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires

La taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires

Vous êtes propriétaire d’un véhicule utilitaire ? Vous devez alors savoir que le texte de décret n°200-1336 du 26 décembre 2000 a mis en place une taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires, une taxe dans le cadre du développement de la formation professionnelle dans les transports routiers. Le point sur cette imposition qui est reconduite tous les ans, depuis sa mise en place.

En quoi consiste cette taxe parafiscale pour les véhicules utilitaires ?

La taxe parafiscale consiste en une taxe forfaitaire instituée pour contribuer au développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers. Elle est donc versée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports ou l’AFT, et la moitié des montants perçus est consacrée à la formation professionnelle des jeunes de moins de 26 ans. Cette taxe est mentionnée sur la carte grise à la case Y2, et elle est à payer chaque fois qu’une nouvelle carte grise pour le véhicule utilitaire est demandée, sauf pour un changement d’adresse, changement d’état civil, changement d’usage, ou encore modification des caractéristiques techniques…

Quels sont les véhicules concernés par la taxe parafiscale ?

En général, les véhicules de transport de marchandises, les véhicules utilitaires et les véhicules industriels (tracteurs routiers), les véhicules de transport en commun de personnes sont concernés par la taxe parafiscale.
Cependant, font exception à cette règle, les véhicules de collection selon l’article R106-1 du Code de la route, ainsi que les véhicules de type VASP et CL. En outre, l’établissement de carte grise pour un véhicule utilitaire en W ou en WW exonère de la taxe parafiscale.

Comment est calculée la taxe parafiscale ?

La taxe parafiscale est établie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports, selon la classe du véhicule utilitaire.

  • Pour un véhicule de transport de marchandises avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 T, la taxe est de 34 €
  • Pour un véhicule de transport de marchandises avec un PTAC entre 3,5 T et 6 T non compris, la taxe est de 127 €
  • Pour un véhicule de transport de marchandises avec un PTAC entre 6 T compris et 11 T non compris, la taxe est de 189 €
  • Pour un véhicule de transport de marchandises avec un PTAC à partir de 11 T, pour les tracteurs routiers et les véhicules de transport en commun de personnes, la taxe est de 285 €

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